Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 2 Octobre 2023 

 

ARTICLE 1 – OBJET 

1.1  La prestation sera décrite sur un devis détaillé. Elle a pour objet la prestation de nettoyage et d’entretien de sanitaires et des parties extérieures des dits mobil-homes/ chalets/ bungalows/ tentes / roulottes de toutes sortes et des Surfaces dures type terrasse / piscine/ mur et nettoyages divers. Celle‐ci est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de O.U.V. et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Le présent contrat met les salariés du Prestataire à la disposition du Client dans le but de permettre une bonne exécution du contrat.

Le personnel d’O.U.V. reste à disposition pour d’éventuels services supplémentaires souhaités par le client. Dans ce cas présent un nouveau devis sera réalisé sur place.

1.2 MODALITÉS D’INTERVENTION : Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer la société O.U.V. soit par mail à service-clients@ouv-proprete.com , soit par téléphone 06 51 87 70 92 au plus tard 1 mois ouvré avant la date de ladite prestation.  

  

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS

2.1 Communication d’informations essentielles : Pour le bon déroulement de la prestation de la société O.U.V, les campings doivent obligatoirement fournir avant ladite prestation:

• Une liste détaillée des différentes structures, leurs nombres et leurs numéros (qui doivent être affichés et visibles sur les structures)
• Un plan lisible et récent du camping avec les numéros affichés au moment de la prestation ainsi que des points d’eau disponibles.

Les informations ci-dessus doivent être fournies en même temps que le paiement des acomptes.

La société O.U.V demande également à être informée de la fragilité ainsi que de la vétusté des structures.

Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investie du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation.

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Exemples principaux : Travaux de toutes sortes, coupure d’eau, organisation de l’équipe interne.

 

2.2 Organisation du lieu de la prestation : Le client s’engage à laisser le libre accès, pendant les heures de travail, au personnel de O.U.V. à l’ensemble des surfaces sur lesquelles portent la prestation.

Tous les autres services, inhérents aux campings, réalisés en simultané avec notre prestation (tonte, nettoyage intérieur, chantier etc…), doivent être communiqués pour qu’une organisation cohérente, productive et sécurisée se mette en place.

Toutes les parcelles qui servent de stockage ainsi que les véhicules doivent être évacués.

La végétation doit être élaguée à 1m50 autour de chaque structure que la société O.U.V doit nettoyer, cela concerne aussi les arbres au-dessus des structures.

Etant à la charge du client, l’eau devra être fournie gratuitement par ce dernier et à moins de 50m du lieu de nettoyage. L’eau fournie doit être potable et en débit suffisant (900 Litres par heure), l’eau de forage n’étant pas admise car elle endommage le matériel de la société OUV.

Pour notre sécurité ainsi que pour les structures elles-mêmes, ces dernières doivent être coupées en électricité avant notre prestation.

Le personnel de O.U.V ne nettoiera pas de terrasse au nettoyeur haute pression si des biens personnels s’y trouvent.

OUV se réserve le droit souffler partiellement les gouttières composées d’accessoires limitant l’accès.

Toutes les toiles doivent être tendues avant la prestation.

Dans le cadre de l’option « ratissage », la tonte des parcelles doit être effectuée au préalable.

Le mobilier de jardin ne doit être disposé sur la terrasse que si l’offre « mobilier de jardin » est prévue, dans le cas contraire, la surface où se situe le mobilier ne sera pas nettoyée.

 

À défaut de la fourniture des éléments cités dans l’article 2-obligations, pour quelque cause que ce soit, O.U.V. sera dans l’incapacité de réaliser les services souhaités du fait du client. Dans ce cas présent, le client ne pourra, quant à lui prétendre à un quelconque remboursement du prix convenu.

  

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

3.1. Un acompte de 30% du montant de la commande est versé dès la signature du devis entre les deux parties.

 

3.2. Le solde de la commande devra être réglé par le client dans le délai maximum de 30 jours suivant la fin de l’exécution du service.

 

3.3. Les règlements seront effectués par virement ou chèque.

 

3.4. À défaut de paiement dans le délai indiqué ci-dessus, le Client devra régler des pénalités de retard. En application des dispositions de la L.M.E. (article L.441-6 al. 12 du Code de Commerce), le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

3.5. Les pénalités de retard seront exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière, et courront donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

 

3.6. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour tout retard de paiement. Fixée à 40 €, elle peut être plus élevée sur justification des frais.

 

3.7 Tout défaut de paiement dans un délai de 2 mois suivant la fin du chantier entraînera une mise en demeure adressée par O.U.V., par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.  

  

ARTICLE 4 – PERSONNEL

4.1 Le personnel est placé sous la responsabilité de O.U.V.

ARTICLE 5 – DURÉE                                                                                                                                   

5.1 Les parties conviendront d’une date d’effet du contrat à la signature du devis.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

6.1 O.U.V. est titulaire auprès de AMG CONSEIL 20 Rue d’Etigny, 64000 Pau, d’une police de responsabilité civile ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur au jour du sinistre du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de O.U.V au‐delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

À la fin du chantier le client est tenu de vérifier la bonne réalisation des services avec le personnel d’O.U.V. . Il est toutefois précisé que tout dommage devra être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de la fin de la prestation, faute de quoi cette dernière s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de O.U.V. Toute réclamation portant sur une malfaçon devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations.

O.U.V ne peut, en aucune façon, être tenu pour responsable des dégâts qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou en partie à son personnel.

O.U.V. ne peut pas être responsable, si suite à son nettoyage, des intempéries ou des actions humaines, indépendantes à la société endommagent ladite prestation.

O.U.V. et ses salariés, ne pourront être tenus responsables de quelconques dégâts des eaux à l’intérieur de structures nettoyées dus à leur étanchéité ou à leur vétusté.

 

ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

7.1. Toute contestation pouvant naître entre les parties est préalablement soumise à arbitrage, et en cas d’échec, à la compétence exclusive des Tribunaux de Pau.