Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – OBJET 

1.1  La prestation sera décrite sur un devis détaillé. Elle a pour objet la prestation de nettoyage et d’entretien des parties extérieures des dits mobil-homes/chalets/bungalows/tentes/roulottes de toutes sortes et des Surfaces dures type terrasse / piscine/ mur et nettoyages divers. Celle‐ci est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de O.U.V. et est réalisée dans le cadre d’un contrat d’entreprise. 

Le présent contrat met les salariés du Prestataire à la disposition du Client dans le but de permettre une bonne exécution du contrat.

Le personnel d’O.U.V. reste à disposition pour d’éventuels services supplémentaires souhaités par le client. Dans ce cas présent un nouveau devis sera réalisé sur place. 

1.2 MODALITÉS D’INTERVENTION : Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer la société O.U.V. soit par mail à service-clients@ouv-proprete.com , soit par téléphone 06 51 87 70 92 au plus tard 1 mois ouvré avant la date de ladite prestation. 

  

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS

2.1 Le client s’engage à laisser le libre accès, pendant les heures de travail, au personnel de O.U.V. sur l’ensemble des surfaces désignées.

2.2 Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

2.3 Les prix établis hors taxes comprennent ‐ sauf dispositions contraires ‐ la fourniture de la main d’œuvre, du matériel et des produits nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Cependant l’accès à l’eau étant à la charge du client, il devra être fourni gratuitement par ce dernier et à moins de 100m du lieu de nettoyage. 

À défaut de la fourniture de ces éléments pour quelque cause que ce soit, O.U.V. sera dans l’incapacité de réaliser les services souhaités du fait du client.

Dans ce cas présent, le client ne pourra, quant à lui prétendre à un quelconque remboursement du prix convenu.

2.4 Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investie du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation. 

  

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

3.1. Un acompte de 30% du montant de la commande est versé dès la signature du devis entre les deux parties. 

3.2. Le solde de la commande devra être réglé par le client dans le délai maximum de 30 jours suivant la fin de l’exécution du service. 

3.3. Les règlements seront effectués par virement ou chèque.

3.4. À défaut de paiement dans le délai ci-dessus indiqué, le Client devra régler des pénalités de retard. En application des dispositions de la L.M.E. (article L.441-6 al. 12 du Code de Commerce), le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

3.5. Les pénalités de retard seront exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière, et courront donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

3.6. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit pour tout retard de paiement. Fixée à 40 €, elle peut être plus élevée sur justification des frais.

3.7 Tout défaut de paiement dans un délai de 2 mois suivant la fin du chantier entraînera une mise en demeure adressée par O.U.V., par pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

  

ARTICLE 4 – PERSONNEL

4.1 Le personnel est placé sous la responsabilité de O.U.V.

ARTICLE 5 – DURÉE                                                                                                                                   

5.1 Les parties conviendront d’une date d’effet du contrat à la signature du devis.

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

6.1 O.U.V. est titulaire auprès de AMG CONSEIL 20 Rue d’Etigny, 64000 Pau, d’une police de responsabilité civile ayant pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société pouvant lui incomber en vertu de la législation en vigueur au jour du sinistre du fait des dommages corporels, matériels, et immatériels causés aux tiers et résultant de ses activités. Le client s’engage tant en son nom que pour celui de ses assureurs à renoncer à tout recours à l’encontre de O.U.V au‐delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

À la fin du chantier le client est tenu de vérifier la bonne réalisation des services avec le personnel d’O.U.V. .Il est toutefois précisé que tout dommage devra être signalé par le client dans un délai de 48 heures à compter de la fin de la prestation, faute de quoi cette dernière s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de O.U.V. Toute réclamation portant sur une malfaçon devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’exécution des prestations, O.U.V. ne peut, en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou en partie à son personnel.

6.2 En outre, le personnel de O.U.V. ne sera pas tenu de nettoyer toute surface non débarrassée au préalable par son utilisateur.

 

ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

7.1. Toute contestation pouvant naître entre les parties est préalablement soumise à arbitrage et en cas d’échec à la compétence exclusive des Tribunaux de Pau.