Conditions générales d’utilisation du site ouv-proprete.com
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site ouv-proprete.com .
Constituant le contrat entre la société O.U.V. « Osons Unir nos Valeurs », l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site ouv-proprete.com est assurée par la société O.U.V. « Osons Unir nos Valeurs » inscrite au RCS de Pau sous le numéro 823 088 318 00011, dont le siège social est localisé au 1 bis rue du Brougnat – 64290 GAN (FRANCE)
Article 3 : Accès au site
Le site ouv-proprete.com permet d’accéder gratuitement aux informations suivantes :
- Accueil
- Nos services
- Devis gratuit
- Contact et FAQ
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour l’élaboration d’un devis, la collecte des informations au moment de la demande de devis sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact.
Article 5 : Propriété intellectuelle
En vous connectant sur le site Internet édité par la société O.U.V. « Osons Unir nos Valeurs », titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, vous ne pouvez pas copier ni télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable de notre part.
Le présent site web ainsi qu’une partie de son contenu (notamment le logo, marques, et informations de toute nature y figurant) sont protégés par le droit d’auteur. La société O.U.V. « Osons Unir nos Valeurs », concède aux utilisateurs de son site internet une simple autorisation de visualisation excluant notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce site pour quelque motif que ce soit.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables (logos, photos, informations de toute nature ou autre). Les documents à télécharger sont également protégés par le droit d’auteur.
Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque société que ce soit, sans l’autorisation express de la société O.U.V. « Osons Unir nos Valeurs », est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même, s’il y a lieu, des bases de données figurant sur le site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est interdit.
Article 6 : Responsabilité
Les informations diffusées sur le site ouv-proprete.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
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Article 7 : Liens hypertextes
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Article 9 : Publication par l’Utilisateur
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Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.